Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par : Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
Commentaires • 5
. - Le code de l'urbanisme ne définit pas de zones d'approche des aérodromes mais prévoit pour ceux-ci, à l'article L. 147-3, l'établissement de plans d'exposition au bruit. A l'intérieur des zones (A, B et C) délimitées par le plan d'exposition au bruit (PEB), l'urbanisation est strictement réglementée en vertu des dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme afin d'éviter une densification de la population résidant autour de l'aéroport. […] L. 147-6 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. […] Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…)." ; qu'enfin aux termes de l'article R. 123-14 du même code : "Les annexes comprennent à titre informatif également : (…) / 4° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6 ; / (…)." ;
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[…] Cet avis faisait mention que la parcelle se trouvait en zone C du plan d'exposition au bruit des aéronefs et que les dispositions des articles L 147-5 et L 147-6 du code de l'urbanisme devaient être respectées. Il était noté que le plan d'exposition au bruit était un document d'urbanisme opposable aux tiers et annexé au plan local d'urbanisme. […] — Est également soutenue l'erreur du fait de servitudes et de l'interdiction d'augmenter la capacité d'accueil du bien au regard des dispositions de l'article l147-5 du code de l'urbanisme. […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 06/06/2019.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 2010, n° 0711935
[…] — que le plan local d'urbanisme devait être compatible avec les dispositions du plan d'exposition au bruit qui figure en annexe du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme ; que la commune était donc en compétences liées ; que le moyen est donc inopérant ;
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. Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d'une part, le délai de caducité des POS remis en vigueur du fait d'une annulation, prévu par l'article L.147-6 du Code de l'urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est applicable lorsque l'annulation d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN. […]
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