Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 8 (V)
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
Commentaires • 4
[…] Commune de Bandol, Rec., p. 129 (solution logique cela dit) ; articles […] L. 632-1 et L. 632-2 du code rural ; CE, 10 août 2005, 253171 ; […] TA Amiens, 13 mai 2014, n° 1203275 et n° 1203260 [mais dans cette seconde affaire le schéma n'était pas entièrement adopté] ; article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme ; CE, 6 juin 2007, 292942, […]
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006 pris au titre de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions d'urbanisme dans les zones de bruit de l'aérodrome de Paris – Charles de Gaulle, par lequel les préfets des départements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis ont décidé l'application des règles d'urbanisme relatives à la zone C des plans d'exposition au bruit prévues à l'article L. 147-5 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris – Charles de Gaulle mis en révision par arrêté interpréfectoral n° 06-001 du 5 janvier 2006 ;
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[…] N° R.G. : 07/07628 […] Attendu qu'il ressort de l'arrêté inter préfectoral du 3 mars 2006 et du plan annexé que la parcelle objet de la promesse de vente du 30 janvier 2006 a été soumise, pour la durée de la procédure de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle, aux dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme concernant la zone C en application de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme ;
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 juin 2007, 292942, Publié au recueil Lebon
a) Si les paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne, ces stipulations ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement que pour les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle n'inclut pas les documents d'urbanisme visant la protection des populations exposées aux nuisances du bruit au voisinage des aérodromes. […] en vertu des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- 2) article 6, paragraphes 4, 6, 8 et 9 et articles 7 et 8·
- B) article 6, paragraphes 4, 6, 8 et 9 et articles 7 et 8·
- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
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- A) article 6, paragraphes 2, 3 et 7·
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[…] Commune de Bandol, Rec., p. 129 (solution logique cela dit) ; articles […] L. 632-1 et L. 632-2 du code rural ; CE, 10 août 2005, 253171 ; […] TA Amiens, 13 mai 2014, n° 1203275 et n° 1203260 [mais dans cette seconde affaire le schéma n'était pas entièrement adopté] ; article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme ; CE, 6 juin 2007, 292942, […]
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