Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 7 () JORF 13 juillet 1999
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme, au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs font l'objet d'un plan d'exposition au bruit, établi selon la procédure définie à l'article L. 147-3, qui définit, en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit, des « zones de bruit » dans lesquelles l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont limités ; que les associations requérantes demandent l'annulation de l'arrêté, en date du 29 juin 2006, par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
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[…] 1. Considérant qu'en vertu des articles L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme, au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs font l'objet d'un plan d'exposition au bruit, établi selon la procédure définie à l'article L. 147-3, qui définit, en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit, des « zones de bruit » dans lesquelles l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont limités ; que l'Association de Défense de l'Environnement des Riverains de l'Aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA) demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2012, par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Beauvais-Tillé révisé ;
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 7 août 2008, 306109, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme, au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs font l'objet d'un plan d'exposition au bruit, établi selon la procédure définie à l'article L. 147-3, qui définit, en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit, des zones de bruit dans lesquelles l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont limités ; que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
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La procédure d'établissement des PEB et les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes sont détaillées aux articles L. 147-1 à L. 147-8 et R.147-1 à R.147-11 du code de l'urbanisme. La base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau est dotée d'un PEB depuis 1999. Ce plan contraint, voire interdit, dans différents secteurs des communes proches de la base, la construction ou l'agrandissement de logements, au titre de la protection auditive des personnes.
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