Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L144-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 91-428 1991-05-14 art. 59 JORF 14 mai 1991
Le schéma détermine, en outre, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et les principes de localisation des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
Ce schéma est établit par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions définies ci-après.
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du septième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
(1) Tout citoyen résidant dans la région est recevable à contester la légalité du décret portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse (sol. impl.). (2) En vertu des articles L.144-1 à L.144-6 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur avant le 7 février 1992, la compétence pour élaborer et arrêter le schéma d'aménagement de la Corse avait été transférée à l'Etat, faute pour l'assemblée de Corse d'avoir adopté un schéma dans le délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi du 23 décembre 1986. (3) Les dispositions de l'article L.144-3, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 alors en vigueur, n'imposaient pas, lorsque le schéma d'aménagement de la Corse était élaboré par l'Etat, que le projet de schéma fût mis à la disposition du public.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 janvier 1983 : « … la région de Corse adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de son territoire. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse
[…] 26. Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales sept articles relatifs à l'application du droit de l'urbanisme en Corse ; que le premier de ces articles institue un « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » qui se substitue au schéma d'aménagement de la Corse faisant l'objet des articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme ; que ces derniers articles sont abrogés en conséquence par l'article 13 de la loi déférée ;
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B) Le nouvel article L 4424-2 du code général des collectivités territoriales constituait le coeur de l'article 1er. […] Le premier de ces articles institue un « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » qui se substitue au schéma d'aménagement de la Corse faisant l'objet des articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme. […] Ces derniers articles sont abrogés en conséquence par l'article 13 de la loi déférée. […]
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