Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L144-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Considérant que l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a abrogé l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. (…) » ainsi que l'article L. 144-5 du même code, qui dispose que : « Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1. (…) » ; que, toutefois, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 144-2 et L. 144-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 février 1992, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 février 2011, 09MA00799, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles L.144-2 et L.144-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 février 1992, […]
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Mais comme vous le savez, le PLU et le SCOT s'inscrivent dans une hiérarchie des normes d'urbanisme complexe, fixée à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont le sommet est occupé par des dispositions législatives et règlementaires applicables à l'ensemble du territoire. […] En effet, en vertu de l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] dans le but de les adapter aux particularités […] Par ailleurs, en vertu des dispositions particulières à la Corse de l'article L. 144-5 du code de l'urbanisme, le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement (voyez sur ce point 29 juin 2001, Société civile immobilière Vetricella, n° 208015, […]
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