Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
Article L145-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'établissement de clôtures et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 10
Il rappelle également eu égard aux articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, L. 145-1, L. 145-2 et L. 145-3 du même code qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au second alinéa de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l'urbanisme […] particulières à la montagne, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même code. […]
Lire la suite…Statuant sur le litige qui lui était soumis, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de « groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants » visée à l'article L.145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige (dispositions désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même code). […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, […] L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement … » ; qu'en vertu de l'article L.145-2 du même code les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard au nombre desquelles figurent le principe de continuité énoncé par les dispositions précitées du III de l'article L.145-3 sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux et de toutes constructions ;
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[…] les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, […] des articles L . 145 -1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et des articles L . 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, […] aux articles L . 145 - 2 et L […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 22 novembre 2007, n° 07/00079
[…] EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT, entre le 30 mai 2002 et le 21 octobre 2002, à MIEUSSY, infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1-1, L.145-2, L.146-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme,
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Le Conseil d'Etat rappelle, tout d'abord, qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au second alinéa de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme (nouvel article L. 122-2) de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne, le cas échéant au regard […] des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même code. […]
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