Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne / Section 2 : Unités touristiques nouvelles
Article L145-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
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[…] Considérant d'autre part que le tribunal administratif de Grenoble a considéré dans le jugement attaqué que le préfet de Haute-Savoie était tenu de délivrer à M me Y… un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible le terrain qu'elle possède à Alex, par application des dispositions de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme ; qu'en motivant le rejet de la demande tendant à l'annulation de ce certificat par la compétence liée de l'autorité administrative, […] Considérant que l'article L. 145-3 du même code, qui énonce « certains principes d'aménagement et de protection en zone de montagne » et qui est applicable, en vertu de l'article L. 145-12 dudit code, […]
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[…] — que les dispositions des articles L. 122-1-10, L. 145-11 et L. 145-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que le SCOT doit expressément prévoir la création des projets d'unité touristique nouvelle pour en rendre la réalisation possible ; que tel n'est pas le cas ;
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2015, 15LY01130, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de L. 145-9 du code de l'urbanisme : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 145-10 du même code : « A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre (…) sont applicables aux unités touristiques nouvelles. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 145-12 du même code : « Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (…) et que ce schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, […]
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