Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
Article L146-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 191 () JORF 24 février 2005
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon, définis par les schémas d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984 et dont l'achèvement a été ou sera, avant le 1er juin 1986, confié, à titre transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions, ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989.
Commentaires • 21
[…] « Il résulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. […] Ainsi, l'implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 [devenu L 121-8], ne peut, […]
Lire la suite…« Il résulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, […] qu'il résulte de ces dispositions que le site hospitalier de regroupement devant être implanté à Criqueboeuf ne constitue pas à titre principal une construction ou un ouvrage nécessaire à la sécurité civile, et ne saurait dès lors déroger aux dispositions précitées de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme en application de l'article L. 146-8 du même code ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Pays·
- Sécurité civile·
- Collectivités territoriales·
- Hôpitaux·
- Outre-mer·
- Associations·
- Réserves foncières·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme
[…] Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, […] en l'absence de ces dernières, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme…. ; qu'aux termes de l'article L.146-1 du même code, […] à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; qu'enfin aux termes de l'article L.146-8 du code de l'urbanisme : Les installations, constructions, […]
Lire la suite…- Délibération·
- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Commune·
- Révision·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Tribunaux administratifs·
- Littoral·
- Application
3. Conseil constitutionnel, décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
[…] 15. Considérant que l'article 8 tend à compléter l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, pour permettre aux ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement d'autoriser conjointement à titre exceptionnel l'installation de stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle en zone littorale par dérogation aux dispositions du chapitre VI du titre IV du Livre Ier du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Projet de loi·
- Député·
- Amendement·
- Agglomération nouvelle·
- Construction·
- Conseil constitutionnel·
- Loyer modéré·
- Lien·
- Habitation