Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.
Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées.
Commentaires • 18
La procédure d'établissement des PEB et les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes sont détaillées aux articles L. 147-1 à L. 147-8 et R.147-1 à R.147-11 du code de l'urbanisme. La base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau est dotée d'un PEB depuis 1999. Ce plan contraint, voire interdit, dans différents secteurs des communes proches de la base, la construction ou l'agrandissement de logements, au titre de la protection auditive des personnes.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Elle soutient qu'en vertu des articles L. 147-1 et suivants du code de l'urbanisme, du rapport d'information à l'assemblée nationale n° 1016 du 9 juillet 2003, de la circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et du décret n° 2002-626 du 26 avril 2002, rien n'interdit aux autorités administratives de créer une ZAC à vocation industrielle et commerciale sur des terrains couverts par un plan d'exposition aux bruits ; […]
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[…] — si les premiers juges ont estimé que c'est à tort que le maire a estimé que le projet de construction n'entre pas dans le champ d'application du 2° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur les motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 147-5, R. 111-8 et R. 111-4 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2011, n° 0700887
[…] 68-001-01-02-02 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2007, présenté pour la commune de Muret qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M me X à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; elle soutient que les dispositions de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UD ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de cet article permettaient la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif ; […]
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L. 522-3 CJA. […] L. 571-14, L. 571-15 et R. 571-66) et du code de l'urbanisme (art. […] En revanche, en dehors de cette hypothèse, seules les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme lui permettent de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme, dans le cas où l'illégalité qui l'affecte peut être régularisée. […] R. 600-4 du code de l'urbanisme permet au juge qui considère qu'une affaire est en état d'être jugée, de fixer par ordonnance, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à partir de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de moyens nouveaux. […]
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