Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre V : Application aux départements d'outre-mer / Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer
Article L156-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 35 () JORF 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
1° Les terrains compris dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des parties restées naturelles de la zone sauf si un intérêt public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation ; 2° Les secteurs de la zone des cinquante pas géomètriques situés au droit des parties actuellement urbanisées peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de promulgation de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, être délimités par le plan d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de résorption de l'habitat insalubre.
Commentaires • 5
La loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme a inséré, par le paragraphe Ier de son article 52, trois nouveaux articles au sein du code de l'urbanisme, numérotés L. 160-6 à L. 160-8. […] de par sa place au sein du code de l'urbanisme entre les articles L. 160-6 et L. 160-8, était soumise aux dispositions de l'alinéa final de l'article L. 150-1 de ce code. […] Cela devrait donc permettre l'application du libre accès des piétons au littoral maritime dont l'organisation ou la préservation dans les DOM ont été réaffirmés par les articles 10 et 12 de la loi du 30 décembre 1996 qui ont modifié et complété les articles L. 156-3 et L. 156-4 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Le décret portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (n° 98-836 du 14 septembre 1998). […] qui constate l'état d'occupation du sol, doit se faire après consultation des communes et prendre en compte le schéma d'aménagement régional, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols, actualisés (s'il y a lieu) pour tenir compte des modifications apportées à l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1996 et de l'insertion, par l'article 12 de la même loi, d'un article L. 156-4 dans le même code.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 68-01-01-01-02-03 […] — que l'intérêt public de l'opération n'est pas explicité dans le plan local d'urbanisme de chacune des communes, en violation de l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, […] d'autre part, les espaces naturels. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5112-4-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 156-2 et de l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 24 mai 2007, n° 0600865
[…] Considérant que l'article L.156-2 du « chapitre VI : Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer » du code de l'urbanisme prévoit que : « Les dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 146-4 ne sont pas applicables. […] à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer.» ; que selon l'article L.156-3 du même code : « I. – Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L.156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. » ; qu'il résulte des pièces du dossier, […]
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