Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes
Article L160-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ou du document qui en tient lieu.
Commentaires • 80
Précisons à titre liminaire que ni l'exercice du droit de préemption ni même son institution ne nous paraissent entrer dans le champ d'application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui l'article L. 105-1, qui pose le principe de l'absence d'indemnisation des servitudes d'urbanisme sauf atteinte à des droits acquis ou modification à l'état antérieur des lieux. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme prévoit que les servitudes d'urbanisme n'ouvrent droit à aucune indemnité, sauf « s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ». […] L'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme est bien conforme à ces stipulations dès lors qu'elles prévoient une indemnisation dans le cas où le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude supporte « une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que n'étant aucunement juristes, ils ignoraient totalement que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 juin 2002, avait assimilé les plans de prévention des risques naturels aux dispositions d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; […] alors que cet arrêt n'a aucun rapport avec cet article et ne concerne que l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme en matière d'indemnisation des servitudes instituées par ledit code ;
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[…] La communauté de communes « les portes du Lubéron » fait valoir que les conteneurs existaient préalablement à l'acquisition par M. et M me Y du terrain en question ; que l'organisation de la collecte des ordures ménagères en porte à porte répond aux définitions légales ; que l'installation d'un point de regroupement n'est pas une servitude au sens de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme ; que les conteneurs déposés sur le terrain en contrebas de la propriété des requérants ne constituent pas une déchetterie mais un lieu de collecte ; que la mise en œuvre du point actuel a remplacé un point de collecte existant depuis 2003 dont ils ne pouvaient ignorer la présence lors de leur achat, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 8 novembre 2011, 10LY00636, Inédit au recueil Lebon
[…] A expose qu'il est propriétaire de terrains sur le territoire de la commune de Blavozy au lieudit La Prade le Garay d'une superficie de 5 364 m2 sis champ du Pont qui sont viabilisés ainsi que d'un terrain de 1 496 m2 sis à La Prade qui est enclavé ; que dans le plan d'occupation des sols, […] qu'en raison de l'illégalité fautive commise par la commune, il a sollicité l'indemnisation des conséquences préjudiciables résultant du fait que le classement de ses parcelles en zone N est resté opposable pendant deux ans en se fondant sur la faute commise découlant de l'illégalité du plan local d'urbanisme et sur le fondement de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; […]
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L160-5 al 1 Code l'urbanisme)[19]. Dans ce contexte, l'arrêt Bitouzet, rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1998 au sujet de la responsabilité sans faute en matière d'urbanisme, a conduit à un recours parcimonieux à la jurisprudence Couitéas[20]. […] [36] ibid, p. 245 ; CE, sect., 27/05/1977, SA Victor Delforge, n° 98122, 98123, Lebon 253. […] [47] L. Dutheillet de Lamothe, « Égalité devant les charges publiques et responsabilité des collectivités publiques », op. cit. […] [54] Un article de la proposition de loi, l'article 1 er C, a été finalement supprimé. Il était écrit comme suit : « Le présent article oblige le représentant de l'État dans le département à mettre en application dans un délai de sept jours, en ayant recours à la force publique, une décision juridictionnelle d'expulsion ».
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