Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes
Article L160-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
Commentaires • 11
Les dispositions relatives à ces deux servitudes sont codifiées dans les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme. Le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral peut être modifié pour tenir compte des chemins ou règles locales préexistants (article L. 160-6 du code de l'urbanisme). En outre, exceptionnellement la servitude peut être suspendue notamment lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public (article R. 160-12 du même code). […] Aucune disposition particulière du code de l'urbanisme ne consacre le sentier du littoral en tant que tel. Néanmoins, il peut figurer dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté : « La liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, […] lorsque leur réalisation est prévue sur le territoire d'un département de la région Bretagne jusqu'à la laisse de basse mer, la suivante : (…) 2°) (…) la modification ou la suspension des servitudes de passage piétonnier sur le littoral prévues par les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme, dans le périmètre d'un site mentionné à l'article 1 ou à proximité immédiate d'une zone de protection spéciale » ; […]
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Piéton·
- Littoral·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Planification·
- Évaluation·
- Espèces protégées·
- Site
[…] Le projet est soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement compte tenu notamment de son inscription au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2011 du préfet de la région Bretagne fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000, parmi lesquels sont mentionnées « l'institution, la modification ou la suspension des servitudes de passage piétonnier sur le littoral prévues par les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme ».
Lire la suite…- Littoral·
- Piéton·
- Enquete publique·
- Servitude de passage·
- Planification·
- Urbanisme·
- Oiseau·
- Site·
- Commune·
- Conservation
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2013, 11NT02419, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 160-15 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-6 (alinéa 3), la distance de quinze mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation qui est mentionnée à l'article L. 160-8 peut être réduite : a) Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ;/ b) S'il existe déjà, […]
Lire la suite…- Mer·
- Piéton·
- Associations·
- Littoral·
- Abroger·
- Servitude de passage·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur