Code de l'urbanisme / Partie législative / Prévisions et règles d'urbanisme / Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Article L121-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 43 () JORF 9 JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 5
Cette préoccupation est au nombre de celles qu'a eu à examiner, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel n° 11 consacré à la trame verte et bleue. Les conclusions de ce comité sont reprises dans le titre II du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. À cet égard, l'élaboration de la trame verte et bleue doit associer l'État, les collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur une base contractuelle. […] Le rapport de présentation des documents concernés décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement (article L. 121-11 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Cette préoccupation est au nombre de celles qu'a eu à examiner, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel n° 11 consacré à la trame verte et bleue. Les conclusions de ce comité sont reprises dans le titre II du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. À cet égard, l'élaboration de la trame verte et bleue doit associer l'État, les collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur une base contractuelle. […] Le rapport de présentation des documents concernés décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement (article L. 121-11 du code de l'urbanisme). […]
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[…] qu'ainsi, l'A B C et autres ne justifient pas en quoi les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Valojoulx ne pourraient être regardées comme assurant une préservation suffisante des sites dont s'agit et, par suite, comme n'étant pas compatibles avec les prescriptions précitées de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, […] la révision de ces documents donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-11 du même code : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés à l'article précédent décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. (…) » ; qu'aux termes du II de l'article R. 121-14 du même code : « Font (…) l'objet d'une évaluation environnementale : 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 juin 2009, n° 0705025
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] si cette révision est approuvée avant le 1 er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, […]
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