Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales / Section 2 : Evaluation environnementale
Article L121-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 () JORF 5 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Commentaires • 5
Cette préoccupation est au nombre de celles qu'a eu à examiner, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel n° 11 consacré à la trame verte et bleue. Les conclusions de ce comité sont reprises dans le titre II du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. À cet égard, l'élaboration de la trame verte et bleue doit associer l'État, les collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur une base contractuelle. […] Le rapport de présentation des documents concernés décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement (article L. 121-11 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Cette préoccupation est au nombre de celles qu'a eu à examiner, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel n° 11 consacré à la trame verte et bleue. Les conclusions de ce comité sont reprises dans le titre II du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. À cet égard, l'élaboration de la trame verte et bleue doit associer l'État, les collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur une base contractuelle. […] Le rapport de présentation des documents concernés décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement (article L. 121-11 du code de l'urbanisme). […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, […] la révision de ces documents donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-11 du même code : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés à l'article précédent décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. (…) » ; qu'aux termes du II de l'article R. 121-14 du même code : « Font (…) l'objet d'une évaluation environnementale : 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] si cette révision est approuvée avant le 1 er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 2015, n° 1303448
[…] — la zone NER destinée au parc photovoltaïque de 11 ha méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme : vaste déforestation, affecte un corridor vert nécessaire à la biodiversité. […]
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