Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 19 () JORF 14 décembre 2000
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
Commentaires • 311
Il ressort de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme d'une part, que les décisions de préemption sont obligatoirement exercées en vue d'une action ou d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1 du même Code et d'autre part, que cette action ou opération doit apparaître dans la motivation de la décision de […] Selon cette décision, les autorités compétentes peuvent légalement exercer le droit de préemption, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et
Lire la suite…[…] L'article L.210-1 du code de l'urbanisme, indistinctement applicable aux droits de préemption institués par le code de l'urbanisme, prévoit que ceux-ci sont exercés “en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, […]
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[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, « Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 6 août 2014, n° 1402253
[…] Il soutient que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée dès lors qu'il a la qualité d'acquéreur évincé ; qu'aucune précision n'est apportée sur le projet d'aménagement justifiant la décision de préemption ; que cette décision ne remplit pas le critère de motivation exigé à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; que la parcelle objet de la décision en litige se situe dans la zone 3NAc ; que les délibérations visées par la décision de préemption n'instituent aucun droit de préemption pour la commune sur la zone 3NAc ; […]
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Instituées par la loi n° 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et désormais codifiées à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, […] au besoin par voie d'expropriation, « en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme. » Mais la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de […] principes d'aménagement a précisé cette finalité en la formulant quasiment dans les mêmes termes que celle propre aux droits de préemption définis à l'article L. 210-1, […]
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