Article L210-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2006

Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Est créé par : Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 14 juin 2006

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2006
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2Commentaire  de la décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 - SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 avril 2013

article L. 210-1 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme figure en introduction du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme consacré aux droits de préemption et qui traite du DPU (articles L. 211-1 à L. 211-7), des ZAD (articles L. 212-1 à L. 212-5), du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, […]

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3Utiliser le droit de préemption pour favoriser l'achat par les locataires est illégal
www.jorion-avocats.com · 3 décembre 2012

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la ville de Paris ait entendu fonder la décision contestée du 29 juillet 2009 sur les dispositions de l& […] #8217;article L.210-2 du code de l'urbanisme permettant, en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, l'usage du droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ; qu'il ne ressort pas plus des pièces du dossier, […]

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Décisions33


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 14 avril 2023, n° 2109104
Rejet

[…] 12. La décision attaquée vise les dispositions, des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme, dont la maire de Paris a fait application ainsi que la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 adoptant le programme local de l'habitat entre 2011 et 2016 tel qu'arrêté par délibération des 15 et 16 novembre 2010 et modifié par délibération 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015, ainsi que la délibération

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2Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 14 avril 2023, n° 2108028
Rejet

[…] 12. La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme, dont la maire de Paris a fait application, ainsi que la délibération du Conseil de Paris 2011 DLH 89 des 28 et 29 mars 2011 adoptant le programme local de l'habitat entre 2011 et 2016 tel qu'arrêté par délibération des 15 et 16 novembre 2010 et modifié par délibération 2015 DLH 19 des 9 et 10 février 2015, ainsi que la délibération

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3Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 juin 2007, 299449, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'eu égard à l'office qui est le sien, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'étaient pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision les moyens tirés de l'illégalité d'une décision fondée à la fois sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 210-2 du code de l'urbanisme et de l'illégalité du motif tiré de la volonté de satisfaire la loi en nombre de logements sociaux ;

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