Article L213-2-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 21 () JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
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Commentaires21


1Déclaration d'intention d'aliéner sur deux unités foncières distinctes : indivisibilité de la décision de préemption
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 15 avril 2023

Si l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, […] nonobstant les possibilités de préemption partielle ouvertes par l'article L. 213 2 1 du code de l'urbanisme dans des conditions strictement définies1. […] En pareil cas, il appartient au titulaire du droit de préemption de déclarer la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) déposée comme irrecevable dès lors qu'elle porte sur une parcelle qui n'entre pas dans le champ du droit de préemption urbain et d'inviter le ou les vendeurs à déposer une nouvelle déclaration sur la ou les seules unités foncières comprises dans le périmètre de préemption2. 68-02-01-01-01, Urbanisme et aménagement du territoire, […]

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2Conseil d’Etat, CHR, 1er mars 2023, requête numéro 462648, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu · 1er mars 2023

;nation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (…) « . […] de l'urbanisme, pourvu que celle-ci en soit titulaire ou délégataire à la date de la préemption. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : » Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, […]

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3Droit De Préemption
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 février 2023

En matière de droit de préemption urbain, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il est possible pour le titulaire du droit de préemption d'acquérir une fraction de l'ensemble d'un ilot de propriété. […]

L'article L.213-2-1 du code de l'urbanisme dispose en effet que :

« Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institués en application du présent titre. […]

Dans ce cas, […]

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Décisions119


1Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2011, n° 0800840
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que s'agissant de la prétendue violation de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de cet article qui permettent au propriétaire d'exiger l'acquisition de l'ensemble de l'unité foncière ne s'opposent pas à ce que le titulaire du droit de préemption puisse le lui proposer ; qu'en outre on peut s'interroger sur le fait de savoir si une proposition d'achat formulée spontanément et à laquelle le destinataire n'est pas tenu de répondre est susceptible de faire grief ; qu'enfin la prétendue irrégularité de cette proposition est, par son objet même, indépendante de la décision de préemption puisqu'elle ne porte pas sur les mêmes parcelles ;

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  • Délibération·
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2Cour d'appel de Nîmes, Expropriation, 16 mai 2022, n° 21/00003
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — à titre principal : au 27 mai 2016, date de la délibération de la commune instituant la taxe foncière majorée sur les terrains du secteur de Massanas, par référence à l'article L 213-6 du code de l'urbanisme, ce qui confirme le caractère constructible de la zone, […] Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institués en application du présent titre. […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 2009, n° 0803553
Annulation

[…] 68-02-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme que le droit de préemption d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ne peut s'exercer que dans les zones urbaines ou dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain ; qu'aux termes de l'article L. 213-2-1 du même code : « Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, […]

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