Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Article L213-2-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 21 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Commentaires • 21
;nation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (…) « . […] de l'urbanisme, pourvu que celle-ci en soit titulaire ou délégataire à la date de la préemption. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : » Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, […]
Lire la suite…En matière de droit de préemption urbain, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il est possible pour le titulaire du droit de préemption d'acquérir une fraction de l'ensemble d'un ilot de propriété. […]
L'article L.213-2-1 du code de l'urbanisme dispose en effet que :
« Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institués en application du présent titre. […]
Dans ce cas, […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] 68-02-01-01-01 […] — la commune ne justifie pas de la réalité de son projet ; la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; elle est irrégulière dès lors qu'elle fixe le montant de la commission d'agence et porte ainsi atteinte au droit à commission, en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision contestée méconnaît l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'une partie seulement de l'unité foncière aurait pu être préemptée ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme que, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme d'une vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, […] que toutefois, le droit de préemption urbain ne pouvant, en vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du même code, s'exercer que dans la zone qui a été délimitée à cette fin par l'autorité compétente, l'autorité qui exerce ce droit est tenue, […] que, dans ce dernier cas, le propriétaire peut exiger, en application du second alinéa de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, que le titulaire du droit de préemption acquière l'intégralité de l'unité foncière ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 2009, n° 0803553
[…] 68-02-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme que le droit de préemption d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ne peut s'exercer que dans les zones urbaines ou dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain ; qu'aux termes de l'article L. 213-2-1 du même code : « Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, […]
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Si l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, […] nonobstant les possibilités de préemption partielle ouvertes par l'article L. 213 2 1 du code de l'urbanisme dans des conditions strictement définies1. […] En pareil cas, il appartient au titulaire du droit de préemption de déclarer la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) déposée comme irrecevable dès lors qu'elle porte sur une parcelle qui n'entre pas dans le champ du droit de préemption urbain et d'inviter le ou les vendeurs à déposer une nouvelle déclaration sur la ou les seules unités foncières comprises dans le périmètre de préemption2. 68-02-01-01-01, Urbanisme et aménagement du territoire, […]
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