Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Article L213-4-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.
La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été saisie et de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques.
A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.
Commentaires • 10
Une circulaire du 26 mars 2020 (circ. n° CIV/01/20 du 26 mars 2020, d'application immédiate) a précisé les dispositions du titre Ier de cette ordonnance. […] Cette dernière fait l'objet d'un régime distinct prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304. […] Droit de Préemption : S'agissant des procédures de fixation du prix en matière de droit de préemption, la saisine du juge de l'expropriation pour faire fixer le prix qui doit normalement être faite dans le délai de 15 jours de la date de refus du prix proposé par l'administration (Cf. article R. 213-11 du Code de l'urbanisme) sera suspendu, tout comme l'obligation pour l'administration titulaire du droit de préemption de consigner 15% du prix à la Caisse des dépôts et consignation (Cf. article L. 213-4-1 du Code de l'Urbanisme).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022178723" target="_blank">Article L213-4-1 du Code de l'urbanisme). […] idArticle=LEGIARTI000006815004&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=19910719" target="_blank">Article L213-14 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 197
[…] faute d'être revêtu du timbre de contrôle de légalité qui n'a été apposé que le lendemain ; en outre, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi dans les 15 jours de la réponse négative du propriétaire, de sorte qu'au visa de l'article R 213-11 alinéa 1 er du Code de l'urbanisme, la commune doit être réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit. De plus, elle n'a pas notifié la copie du récépissé de consignation de la somme correspondant à 15 % de l'évaluation des services fiscaux dans les trois mois de la saisine du juge, et doit donc être réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption, par application de l'article L 213-4-1 du Code de l'urbanisme.
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[…] 68-02-01-01 […] Elle soutient que, n'ayant pas consigné la somme prévue par l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, équivalente à 15 % de l'évaluation des terrains concernés par le directeur départemental des finances publiques, elle doit être regardée comme ayant renoncé à l'exercice de son droit de préemption, ce qui a été constaté par le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse par jugement du 20 janvier 2014 ; il n'y a plus lieu de statuer sur la délibération du 13 mars 2013 par laquelle elle entendait exercer son droit de préemption.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 24 mai 2007, n° 06/00041
[…] Elle précise avoir consigné 15 % de son offre le 13 octobre 2006 comme exigé par l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme. […]
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[…] – La validité des déclarations d'utilité publique : Pour rappel, l'article L. 121-4 du Code de l' […] Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. […] R. 213-7 du Code de l'urbanisme) ;
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