Article L213-6 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 40

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Commentaires29


1L’évaluation d’un bien devant le juge de l’expropriation.
Village Justice · 14 novembre 2023

Parmi les autres exclusions dans l'indemnisation d'un préjudice, il convient également d'indiquer que, dans le cadre d'une procédure de préemption, est exclue toute indemnité accessoire comme en dispose le premier alinéa de l'article L213-4 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel :

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2Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
www.jmseevagenavocat.com · 28 avril 2023

Cette décision est prise au visa des articles L 213-4, a), et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, combinés.

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3ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
www.jurisguyane.fr · 27 avril 2023

La Haute juridiction judiciaire indique qu'il résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. […] Par ailleurs, […] lorsque le bien exproprié, situé à l'intérieur du périmètre d'une telle zone, est soumis au droit de préemption urbain, il résulte de la combinaison des articles L. 213-4, a), […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 16 février 2023, n° 22/01033
Confirmation

[…] S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 22 décembre 2020 en application de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption urbain ; cette date correspond à l'affichage en préfecture du plan local d'urbanisme de [Localité 26] approuvé en Conseil territorial de l'EPT [Localité 24] le 15 décembre 2020. À cette date, la parcelle expropriée est située en zone UF, une zone d'activités économiques avec de nombreuses restrictions comme les activités commerciales ou la création de logements qui en sont exclues. Les secteurs « i » situés en bord de Seine correspondent aux espaces soumis à un risque d'inondation. […] 09/06/2021

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Expropriation·
  • Indemnité·
  • Comparaison·
  • Rachat·
  • Lot·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Crédit-bail·
  • Loyer·
  • Terme

2Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2009, n° 07/04231
Confirmation

[…] La parcelle étant incluse dans le périmètre de la ZAD crée en janvier 2001, la date de référence par application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme se situe à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS, ou PLU, et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. […] 2) Vente HAMON/TOFFOLUTTI du 24/06/1999 de la parcelle ZM 99 au prix de 0,40 euro/m²,

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  • Euro·
  • Commune·
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  • Commissaire du gouvernement·
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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 8 octobre 2013, n° 13/00040
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L213-6 du Code de l'Urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière d'expropriation, est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, […] 30/06/2011 […] En effet, les ventes citées sont des transferts de la propriété de terrains nus entre aménageurs et entre agents économiques de droit public, comme soutenu par la défenderesse : cession entre Plaine Commune et les Habitats Solidaires, entre Plaine Commune et la SOREQA, entre l'[…] (Etablissement public) et la SEM Plaine COMMUNE, entre la ville de Saint-Denis et la SOREQA.

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