Article L213-9 du Code de l'urbanisme

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Version19/07/1991
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 118

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires2


1Déclaration D'Intention D'Aliéner Portant Sur Un Immeuble Donné À Bail
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 août 2004

L'article L. 213-9 du code de l'urbanisme prévoit que ce n'est que lorsque le titulaire du droit de préemption a notifié son intention de préempter ou d'acquérir le bien, que le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître au titulaire. L'obligation est donc consécutive à la notification par le titulaire du droit de préemption de son intention d'acquérir le bien. Le titulaire du droit de préemption peut demander des renseignements complémentaires pour l'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner.

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2Urbanisme - Droit De Préemption - Déclaration D'Intention D'Aliéner. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 août 2004

L'article L. 213-9 du code de l'urbanisme prévoit que ce n'est que lorsque le titulaire du droit de préemption a notifié son intention de préempter ou d'acquérir le bien, que le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître au titulaire. L'obligation est donc consécutive à la notification par le titulaire du droit de préemption de son intention d'acquérir le bien. Le titulaire du droit de préemption peut demander des renseignements complémentaires pour l'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner.

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Décisions14


1Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 254245, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] X soutient que la déclaration d'intention d'aliéner des propriétaires n'a pas été formulée auprès de la commune préalablement à l'aliénation des parcelles en cause comme l'exige l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, que la communauté d'agglomération a exercé son droit de préemption tardivement, dans des conditions valant renonciation à ce droit au sens de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, qu'il n'a pas été informé de la décision de préemption dans les conditions prévues par l'article L. 213-9 du code de l'urbanisme et que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, […]

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  • Communauté d’agglomération·
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  • Juge des référés·
  • Réserves foncières·
  • Tribunaux administratifs·
  • Suspension·
  • Référé

2Cour administrative d'appel de Douai, 25 mars 2010, n° 09DA01034
Rejet

[…] ladite décision est entachée d'illégalité ; que, « n'ayant pas notifié le droit de préemption issu de la délibération du 1 er mars 2006, la commune de Louvroil a méconnu les dispositions de l'article L. 213-9 du code de l'urbanisme » ; que le maire a déclaré préempter uniquement sur la parcelle 201 alors que les biens faisant l'objet de la préemption sont composés des parcelles 201 et 202 ; que « le maire ne pourrait dès lors préempter un terrain qui est entouré par la parcelle 201 sur l'immeuble ayant appartenu à Tozoil au titre de la parcelle 202 » ; qu'il s'agit d'une méconnaissance manifeste de l'exigence posée par la loi de définir précisément le bien préempté ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Délibération·
  • Tribunaux administratifs·
  • Immeuble·
  • Maire

3Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2010, n° 0803125
Rejet

[…] M. Y soutient que la commune avait décidé, le 18 décembre 2006, d'exercer son droit de préemption ; que conformément aux articles 1582 et 1583 du code civil, et aux articles L. 213-8, L. 213-9 et L. 213-14 du code de l'urbanisme, la vente devient définitive dès lors qu'elle est consécutive à une préemption ;

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  • Commune·
  • Justice administrative·
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  • Immeuble·
  • Droit de préemption·
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  • Urbanisme·
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  • Tribunaux administratifs·
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Documents parlementaires14

Lors de la cession d'un local donné à bail commercial, l'article L. 145-46-1 du Code de commerce institue un droit de préférence pour le locataire, auquel le propriétaire doit proposer la vente en priorité. La Cour de cassation a donné à ce texte un caractère d'ordre public et la cession intervenue sans avoir été notifiée au locataire titulaire du droit de préférence serait entachée de nullité. La question se pose de savoir si dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain, ou de la revente par le délégataire ou le titulaire du droit de préemption du local préempté dans les … Lire la suite…
Ces articles ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques. Voir le rapport pour avis n° 720 (2020-2021) de Dominique Estrosi Sassone. * 122 Proposition de loi n° 97 (2020-2021) visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste. * 123 Rapport disponible via lien suivant : https://www.senat.fr/rap/l20-515/l20-515.html * 124 L'article L. 1123-2 du CG3P renvoie à l'article 713 du code civil pour définir les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1132-1 du même code. * 125 Étude d'impact, … Lire la suite…
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