Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Article L213-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 8 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
En cas de non-respect des obligations définies au cinquième alinéa de l'article L. 213-11, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
L'action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre institué en application de l'article L. 213-13.
Commentaires • 22
Précisons à titre liminaire que ni l'exercice du droit de préemption ni même son institution ne nous paraissent entrer dans le champ d'application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui l'article L. 105-1, […] pas plus que l'expropriation, ne nous semble être une servitude visée par l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, étant rappelé que ces dispositions étant particulièrement défavorables pour les propriétaires, il convient d'en retenir une interprétation stricte. […] T. pp. 774-1014 16 Article L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme 17 Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] a jugé que l'exercice du droit de préemption urbain par le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule, sur des parcelles grevées d'un bail à construction pour la constitution de réserves foncières, ne figure pas au nombre des exceptions de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme (soumise à déclaration préalable). […] Cependant pour être admise elle doit respecter l'objectif fixé, en application de l'article L. 210-1 du même code (permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général). […] étant obligé d'exécuter la promesse de vente, la commune ne pouvait constituer une réserve foncière au sens de l& […] #8217;article L. 210-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Au soutien de ses prétentions, la SARL SIMF soutient que cette communication est nécessaire dès lors qu'elle serait de nature à prouver que l'affectation ou l'aliénation du bien préempté est bien intervenue du fait de la revente du bien litigieux à la SCCV NELOU dans le délai quinquennal prévu à l'article L 213-12 du code de l'urbanisme et selon des objectifs conformes à l'article 210-1 du code de l'urbanisme.
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[…] 2. Considérant que Paris Habitat fait valoir que les dispositions de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme créent un bloc de compétence au profit du juge judiciaire concernant les effets d'une annulation d'une décision de préemption et qu'ainsi, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la requête ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 juin 2015, n° 13/01643
[…] Dans ces conditions et en application du cinquième alinéa de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, les consorts A-Y, ne peuvent reprocher à la commune de ne pas s'être conformée à la décision de préemption et engager l'action en dommages et intérêts prévue par l'article L 213-12 dudit code, la cession étant intervenue par accord amiable des parties et après négociation du prix.
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