Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Article L213-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 8 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Commentaires • 10
Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l'avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. […]
Lire la suite…Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l'avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] qu'il n'est pas non plus établi que ces deux décisions aient été transmises au contrôle de légalité ; qu'il n'est pas non plus établi que la décision de préemption ait été reportée, en application de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme sur un registre spécial des préemptions ; que l'avis du service des domaines a été sollicité dans le mois suivant la déclaration d'intention d'aliéner et qu'il appartient à la commune de justifier de la date de demande d'avis, de la date de réception de celle-ci et de la date de réception de la réponse ; que la décision de préemption est insuffisamment motivée, […]
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- Intention
[…] — aucun registre tel que prévu à l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme n'a été tenu par la commune ; le maire en a établi un faux ; le bien préempté n'a pas fait l'objet d'une affectation régulière, et doit par suite être rétrocédé ;
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3. CADA, Avis du 4 septembre 2014, Mairie de Fresne-Léguillon, n° 20142598
[…] S'agissant du point 2), elle observe que, selon l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en vertu du 7° du A de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, toute personne peut consulter le registre des préemptions, sur lequel figure l'utilisation effective des biens ainsi acquis, ou en obtenir un extrait.
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- Utilisation·
- Registre
[…] En troisième lieu, l'article L213-13 du Code de l'urbanisme prévoit que « La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis/Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait ». […]
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