Article L213-15 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1987
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Version19/07/1991

Entrée en vigueur le 19 juillet 1991

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991

L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
3 textes citent l'article

Commentaires2


2Les effets de la suspension d’une décision de préemption
www.jorion-avocats.com · 22 juin 2007

[…] que, lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] à la suite de la réception des décisions de préemption de ces parcelles à un prix inférieur à celui figurant dans les déclarations d'intention d'aliéner, renoncé implicitement ou explicitement à l'aliénation de ces parcelles dans les conditions prévues à l& […] #8217;article R. 213-10 du code de l'urbanisme empêche la communauté urbaine de poursuivre l'acquisition de ces parcelles, les décisions de préemption, […] en matière de préemption, la jouissance du bien est dissociée de l'acquisition (Cf. les articles L. 213-14 et L. 213-15 du code de l'urbanisme).

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Décisions22


1Tribunal administratif d'Amiens, 7 mai 2010, n° 1000945
Rejet

[…] qu'une deuxième délibération a été prise le 9 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal qui s'est substitué à eux pour exercer le droit de préemption ; que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; qu'en effet sans la décision de préemption, […] qu'ils doivent supporter les frais de ce prêt ; que la décision d'exercice du droit de préemption est fondée sur les dispositions de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation mais également sur les dispositions de l'article L. 213-15 du code de l'urbanisme, alors que ces dernières ne sont pas applicables à l'espèce ; […]

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2Tribunal administratif de Nice, 19 novembre 2013, n° 1100318

[…] — il résulte de l'article L. 213-15 du code de l'urbanisme qu'il était recevable à demander ce concours dès lors qu'il conservait la jouissance de son bien jusqu'à complet paiement du prix par la collectivité ayant exercé le droit de préemption ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 23 octobre 2014, n° 11/06286
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L.213-15 du code de l'urbanisme que l'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix et fait ainsi obstacle à ce que le titulaire du droit de préemption puisse disposer librement du bien dont il n'a pas encore payé le prix.

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