Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Article L214-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 58 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 23
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le premier a été instauré par une loi du 2 août 2005 et figure aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'urbanisme, il bénéficie aux communes en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial ;
Lire la suite…R. 424-20 du code de l'urbanisme qui prévoient que, lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, […] que, dès lors, l'absence de commencement des travaux durant la durée de validité de l'autorisation de lotir ne peut être regardée comme étant imputable à l'administration, qui aurait tardé à délivrer à la société requérante une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement […] , alors que la SARL Immoconseil n'a pas contesté l'opposition du préfet à sa déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau au motif que son projet nécessitait une autorisation, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° () la préservation des écosystèmes aquatiques, […] des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. « . Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […]
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Si l'application des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en tant qu'elles permettent au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, n'était pas manifestement impossible en l'absence du décret prévu à l'article L. 214-3 du même code, il en va différemment des autres dispositions de cet article et de celles de l'article L. 214-2 relatives à l'exercice du droit de préemption et au droit de rétrocession qui en est inséparable, […]
Lire la suite…- 1er alinéa de l'article l·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 juin 2008, n° 0704337-0704487
[…] Considérant que par une délibération du 5 mai 2006, le conseil municipal de Désaignes a créé un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, en application des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; que le droit de préemption de la commune sur un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé dans ce périmètre a été exercé par une délibération du 4 mai 2007, puis par un arrêté du maire de Désaignes du 3 juillet 2007 ; que M. Y X, acquéreur évincé, demande l'annulation de la délibération du 4 mai 2007, par la requête n° 0704337 et de l'arrêté du 3 juillet 2007, par la requête n° 0704487 ;
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