Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre II : Réserves foncières / Chapitre Ier : Réserves foncières
Article L221-1-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 51 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet : / 3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements (…) en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, à la conditions que les biens soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des tiers… » ;
Lire la suite…- Domaine privé·
- Aliénation·
- Réserves foncières·
- Commune·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Justice administrative·
- Finances publiques
2. Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2010, n° 102124
[…] ▪ qu'enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 221-1-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté dès lors, comme le souligne le commissaire enquêteur, qu'une marge de recul de 35 mètres n'est pas nécessaire pour assurer la préservation des cours d'eau ;
Lire la suite…- Zone humide·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Littoral·
- Commune·
- Commissaire enquêteur·
- Associations·
- Délibération·
- Suspension·
- Eaux
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 221-1-1 du code de l'urbanisme n'ait pas encore été publié. […]
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