Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre II : Réserves foncières / Chapitre Ier : Réserves foncières
Article L221-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 30/03/2016 […] — l'expropriant n'est tenu à aucune obligation de relogement car la constitution d'une réserve foncière ne constitue pas une opération d'aménagement au sens des articles L. 300-1 et L. 314-1 du code de l'urbanisme; que la constitution d'une réserve foncière précède une future opération d'aménagement; que ce type d'opération relève des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de l'urbanisme,
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 28 juin 2022, n° 19/17120
[…] Que s'agissant de l'absence d'utilisation du bien préempté par l'EPFIF, celui-ci fait valoir qu'il a pour mission de préparer les projets de la commune par une action foncière en amont, ce qui ne saurait être constitutif d'un dol, les dispositions des articles L 221-1 à L 221-3 du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions alors applicables, réglementant la réserve foncière de l'État, des collectivités locales ou de leurs groupements y ayant vocation, des syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 ;
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