Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre III : Droits de délaissement
Article L230-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Elle rappelle qu'aux termes de l'article L.230-2 du code de l'urbanisme relatif à procédure de délaissement, le prix de l'immeuble : «y compris l'indemnité de remploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation ». […]
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[…] X que celle-ci avait notifié à la Ville de Puteaux une mise en demeure d'acquérir en application des dispositions de l'article L230-1 du code de l'urbanisme par lettre recommandée en date du 22 juillet 2014. Elle expose que l'exercice de ce droit de délaissement par le propriétaire et l'acquisition devant en résulter va fragiliser sa situation et elle demande la fixation de l'indemnité d'éviction à lui revenir en application du 5 e alinéa des dispositions de l'article L.230-2 du code de l'urbanisme. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/00058
[…] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 230-3 du code de l'urbanisme, la date de référence à retenir, est celle à laquelle 'est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes public rendant le PLU (OU le POS)le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain'. […] C'est donc à cette date du 12 juin 1990 que se situe la date de référence au sens de l'article L230-2 sus visé.
Lire la suite…- Ville·
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Face à l'inertie de la commune, la société suit la procédure normale du droit de délaissement, ce qui la conduit à saisir le juge de l'expropriation au terme du délai d'un an prévu par le code de l'urbanisme (art. L. 230-2, L. 322-2, R. 311-5 et L. 311-2 notamment).
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