Article L230-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Droit de délaissement et évolution du périmètre d’une ZAC : la Cour de cassation tranche dans un sens fort commode pour les communes
blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2018

Face à l'inertie de la commune, la société suit la procédure normale du droit de délaissement, ce qui la conduit à saisir le juge de l'expropriation au terme du délai d'un an prévu par le code de l'urbanisme (art. L. 230-2, L. 322-2, R. 311-5 et L. 311-2 notamment).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 20 juin 2013, n° 12/00044

[…] Elle rappelle qu'aux termes de l'article L.230-2 du code de l'urbanisme relatif à procédure de délaissement, le prix de l'immeuble : «y compris l'indemnité de remploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation ». […]

 Lire la suite…
  • Valeur·
  • Expropriation·
  • Parcelle·
  • Remploi·
  • Prix·
  • Immeuble·
  • Commune·
  • Vente·
  • Biens·
  • Construction

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 30 mars 2016, n° 15/00130

[…] X que celle-ci avait notifié à la Ville de Puteaux une mise en demeure d'acquérir en application des dispositions de l'article L230-1 du code de l'urbanisme par lettre recommandée en date du 22 juillet 2014. Elle expose que l'exercice de ce droit de délaissement par le propriétaire et l'acquisition devant en résulter va fragiliser sa situation et elle demande la fixation de l'indemnité d'éviction à lui revenir en application du 5 e alinéa des dispositions de l'article L.230-2 du code de l'urbanisme. […]

 Lire la suite…
  • Chiffre d'affaires·
  • Pharmacie·
  • Indemnité·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Expropriation·
  • Remploi·
  • Exploitation·
  • Trouble·
  • Salaire·
  • Fond

3Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 05/00058
Confirmation

[…] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 230-3 du code de l'urbanisme, la date de référence à retenir, est celle à laquelle 'est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes public rendant le PLU (OU le POS)le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain'. […] C'est donc à cette date du 12 juin 1990 que se situe la date de référence au sens de l'article L230-2 sus visé.

 Lire la suite…
  • Ville·
  • Équipement public·
  • Commune·
  • Expropriation·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Consorts·
  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Terrain à bâtir·
  • Réserves foncières
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).