Article L230-3 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3

La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L. 102-13 et à l'article L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
6 textes citent l'article

Commentaires17


1Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions.
Village Justice · 26 mars 2024

[…] Encore plus, si la construction illicite avait plus de dix ans puisque la prescription décennale interdisait toute action en démolition des constructions litigieuses comme le rappellent les dispositions de l'article L230-3 du Code de l'urbanisme.

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2Emplacement Pour Un Équipement Public Dans Un Plan D'Urbanisme
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 mars 2018

au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. » La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants du même code. […] Si la collectivité constate que l'emprise de son équipement public est plus restreinte que prévu et permet le maintien partiel du propriétaire sur son terrain, elle peut opérer une modification de son PLU selon les modalités prévues aux articles L. 153-41 ou L. 153-45 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions217


1Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, n° 16/08817
Infirmation partielle

[…] Madame C Z épouse X a interjeté appel de cette décision le 21 novembre 2016. Par mémoires des 20 février et 28 juin 2017, ce dernier en réponse au mémoire de l'intimée Madame X demande à la cour de : Vu les articles L.230-1 et L.230-3 du Code de l'Urbanisme : — Rejeter comme irrecevables les conclusions d'appel présentées par l'Etablissement Public Nantes Métropole ; — Confirmer le jugement prononcé par le Juge de l'Expropriation de Loire-Atlantique le 13 octobre 2016 en ce qu'il a jugé recevable et bien fondé l'exercice par Madame C X de son droit de délaissement de l'emprise lui appartenant impacté par l'emplacement réservé n°19 du PLU de la Commune de Coueron ;

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2Cour d'appel d'Amiens, 10 novembre 2005, n° 04/04782
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Que cependant, selon les dispositions de l'article L.230-3 du Code de l'urbanisme lorsque le bien est situé dans un emplacement réservé, la date de référence prévue à l'article précédent est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 9 septembre 2014, n° 14/00013
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.230-3 du Code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de remploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui notamment justifié le droit de délaissement.

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Documents parlementaires78

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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