Article L230-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000
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Version16/07/2006
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Version28/03/2009
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires15


2Emplacements Réservés
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 8 novembre 2018

L'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme (PLU). […]

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3Emplacement Réservé Du Plan Local D'Urbanisme
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 octobre 2018

L'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme (PLU). […]

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Décisions38


1CAA de LYON, 1ère chambre, 16 mai 2023, 21LY01691, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En premier lieu, si la commune a, à tort, persisté à interpréter les courriers successifs de M me B… et M. A… et de leur conseil comme une mise en demeure de mettre en œuvre la procédure de délaissement prévue à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, le courrier du 11 juillet 2018 par lequel elle persiste dans son erreur ne constitue pas une décision faisant grief, alors au demeurant que la commune n'a pas saisi le juge judiciaire dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme suivant le délai d'un an prévu à l'article L. 230-3 du même code à compter de la réception de la mise en demeure en mairie et que celle-ci est, par suite, demeurée sans effet. […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
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  • Tribunaux administratifs

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2010, n° 08/16746
Confirmation

[…] L'article L. 230-4 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2000 applicable au litige dispose : 'Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-7, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3'.

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3Tribunal administratif de Caen, 5 octobre 2012, n° 1200450
Annulation

[…] 4. Considérant que, selon l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. (…) » ; […] dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. (…) » ; […]

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  • Décision implicite·
  • Recours gracieux·
  • Parcelle·
  • Annulation
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