Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre III : Droits de délaissement
Article L230-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par ordonnance en date du 05 décembre 2002, la radiation a été prononcée faute de diligences des époux X. […] Le H DU VAR invoque les articles L 230-1 à L 230-6 du Code de l'Urbanisme et plus particulièrement l'article L 230-5 qui prévoit que l'acte translatif de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés.
Lire la suite…- Épouse·
- Fond·
- Parcelle·
- Élargissement·
- Enclave·
- Veuve·
- Servitude·
- Acte·
- Propriété·
- Procédure
2. Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2006, n° 02/02972
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 311-2 du Code de l'urbanisme, à compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, […] de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L 230-1 ; que, […] saisi soit par le propriétaire soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble ; que l'article L 230-5 énonce que l'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure ;
Lire la suite…- Droit de délaissement·
- Commissaire du gouvernement·
- Expropriation·
- Annulation·
- Etablissement public·
- Tribunaux administratifs·
- Indemnité d'éviction·
- Demande·
- Région·
- Transfert
L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…