Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre III : Droits de délaissement
Article L230-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 8
[…] Le délai de validité du sursis pris sur le fondement de l'article 194 de la loi climat et résilience est l'approbation de la procédure de modification ou d'élaboration du document d'urbanisme. […] Il pourra mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et délai de droit commun, prévus aux articles L230-1 à L230-6 du Code de l'urbanisme. Il s'agit d'une différence notable avec le sursis à statuer « classique » prévu par l'article L424-1 du Code de l'urbanisme pour lequel le droit de délaissement n'est possible que dans l'hypothèse d'un refus d'autorisation d'urbanisme, faisant suite à une décision de sursis à statuer.
Lire la suite…[…] à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme », c'est-à-dire à un prix ne tenant pas compte de la dépréciation provoquée par le choix de maintenir l'aérodrome existant. […] La loi encadre doublement le bénéfice du droit, d'un point de vue spatial et temporel : d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/09677 […] Que M me Y veuve X expose à l'inverse que son action a pour objet de faire constater le non respect de l'affectation de la parcelle concernée et s'appuie pour ce faire sur un arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour de cassation a admis la compétence du juge judiciaire quant à l'exécution d'un contrat conclu entre une commune et un particulier à propos d'un délaissement en se fondant sur l'article L. 230-6 du code de l'urbanisme, qui renvoie à l'article L. 221-2 et aurait été méconnu puisque le terrain a été vendu à un promoteur ; qu'elle soutient que le droit de préemption, de délaissement et de l'expropriation participent du même bloc de compétences ;
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[…] Le dire du H DU VAR a été joint au rapport d'expertise. L'expert F a répondu sur le problème de la servitude en analysant un acte du 06 mai 1893 concernant le chemin existant à partir de la voie publique et les époux Y sont parties à la présente instance. Si l'expert n'a pas présenté d'avis relativement à l'application des articles L 230-1 à L 230-6 du Code de l'Urbanisme, force est de constater qu'il s'agit d'un problème juridique et non technique qui ne relevait pas de sa compétence.
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3. CADA, Avis du 19 décembre 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20192746
[…] La commission constate qu'il résulte des articles L230-1 à L230-6 du code de l'urbanisme relatifs au régime du droit de délaissement, qu'à la suite de la mise en demeure qui lui est adressée, l'autorité saisie dispose d'un délai d'un an pour parvenir à un accord amiable de cession des biens concernés. A défaut d'un tel accord à l'expiration de ce délai, il appartient en dernier lieu au juge de l'expropriation de prononcer le transfert de propriété et de fixer le prix des biens.
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Sur la durée du sursis à statuer, force est de relever qu'il n'est pas renvoyé aux dispositions de l'article L424-1 du Code de l'urbanisme qui fixe le régime de droit commun des décisions de sursis à statuer et précise notamment que le sursis à statuer ne peut excéder deux ans. […] Il pourra mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et délai de droit commun, prévus aux articles L230-1 à L230-6 du Code de l'urbanisme. […] Il s'agit d'une différence notable avec le sursis à statuer « classique » prévu par l'article L424-1 du Code de l'urbanisme pour lequel le droit de délaissement n'est possible que dans l'hypothèse d'un refus d'autorisation d'urbanisme, faisant suite à une décision de sursis à statuer.
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