Article L240-1 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 33

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3.

Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
12 textes citent l'article

Commentaires24


1Nature du droit propriétaire commercial
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] Les modalités de purge du droit du locataire. […] C'est ainsi, en considérant notamment que le droit de préférence de l'article L.145-46-1 ne serait qu'une espèce particulière de la catégorie, plus large, des droits de préemption légaux, que l'avocat général, ayant émis un avis dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt du 28 juin 2018, a convaincu la Cour de cassation d'affirmer le caractère d'ordre public du droit de préférence du locataire. […] La référence à ce terme apparaît également contestable puisque dans le cadre d'un droit de priorité (tel qu'il est légalement défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'urbanisme), […]

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2Au JO de ce matin : les collectivités armées pour la tempête ; l’exécutif seul maître à bord ; la mutinerie (au besoin en visioconférence) est cependant permise
blog.landot-avocats.net · 2 avril 2020

[…] 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité dé […] ;fini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

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3Modification du régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national
coussyavocats.com · 21 janvier 2020

En effet, la loi modifie l'article L.102-13 du Code de l'urbanisme, article relatif aux opérations d'intérêt national. La loi prévoit que « 2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. […] Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ». […]

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Décisions79


1Tribunal administratif de Pau, 7 juillet 2015, n° 1402292
Annulation

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme : « Il est créé en faveur des communes (…) titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble (…) donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble (…) situé sur leur territoire et appartenant (…) aux établissements publics visés à l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, (…) en vue de la réalisation, […]

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  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Délibération·
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  • Promesse de vente·
  • Droit de préemption·
  • Action·
  • Conseil municipal·
  • Réserves foncières

2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 19 mai 2009, n° 08/01162
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que la Ville de Paris est devenue propriétaire du bien en exerçant son droit de priorité suivant acte du 4 décembre 2007 conformément aux articles L 240-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. […]

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  • Domaine public·
  • Baux commerciaux·
  • Code de commerce·
  • Autorisation·
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  • Bail commercial·
  • Fret

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 17 juin 2014, n° 14/00032

[…] Vu les articles L 211-2, L 213-2, L 213-3 et L 240-1 du Code de l'Urbanisme, […]

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Documents parlementaires46

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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet de loi qui réécrit l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation. Lire la suite…
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