Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre IV : Droit de priorité
Article L240-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021 - art. 5
Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3.
Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
Commentaires • 24
[…] 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité dé […] ;fini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Lire la suite…En effet, la loi modifie l'article L.102-13 du Code de l'urbanisme, article relatif aux opérations d'intérêt national. La loi prévoit que « 2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. […] Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ». […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 1. […] qui n'en a pas accusé réception, de lui communiquer trois documents relatifs à l'expropriation de la parcelle cadastrée CH 35 située au Cap d'Antibes sur la commune d'Antibes, à savoir en premier lieu, la déclaration d'intention d'aliéner que l'Etat a notifié à la commune d'Antibes dans le cadre du droit de priorité prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, en deuxième lieu, la lettre en date du 12 avril 2010 par laquelle la commune d'Antibes a informé l'Etat de son intention d'exercer son droit de priorité en proposant un prix de 100 000 euros et, en troisième lieu, […]
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[…] Vu les articles L 211-2, L 213-2, L 213-3 et L 240-1 du Code de l'Urbanisme, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 7 juillet 2015, n° 1402292
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme : « Il est créé en faveur des communes (…) titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble (…) donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble (…) situé sur leur territoire et appartenant (…) aux établissements publics visés à l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, (…) en vue de la réalisation, […]
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[…] Les modalités de purge du droit du locataire. […] C'est ainsi, en considérant notamment que le droit de préférence de l'article L.145-46-1 ne serait qu'une espèce particulière de la catégorie, plus large, des droits de préemption légaux, que l'avocat général, ayant émis un avis dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt du 28 juin 2018, a convaincu la Cour de cassation d'affirmer le caractère d'ordre public du droit de préférence du locataire. […] La référence à ce terme apparaît également contestable puisque dans le cadre d'un droit de priorité (tel qu'il est légalement défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'urbanisme), […]
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