Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre IV : Droit de priorité
Article L240-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur des services fiscaux, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans la cinquième phrase du premier alinéa, la procédure d'aliénation des biens peut se poursuivre.
Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre.
Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité.
Commentaires • 4
[…] 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité dé […] ;fini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Lire la suite…Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville, au sujet de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 précitée qui a modifié le code de l'urbanisme de telle sorte que soit créé un droit de priorité, en faveur des communes et des groupements de communes, sur la cession des biens publics de l'État (L. 240-1, L. 240-2, L. 240-3 du code de l'urbanisme). […] Lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement, l'État peut les céder à un prix inférieur à leur valeur vénale, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 240 -1 du code de l'urbanisme : « Il est créé en faveur des communes (…) titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble (…) donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble (…) situé sur leur territoire et appartenant (…) aux établissements publics visés à l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré […]
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[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme : « Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat (…) en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2015, n° 1500877
[…] Considérant que par la décision attaquée, le maire de la commune de Reims a notifié à la SNCF Réseau sa volonté d'exercer au nom de la commune le droit de priorité prévu par les dispositions des articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L.240-1 dudit code : « Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, […]
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Le titulaire du droit de priorité ne peut donc recouvrer ce droit avant le délai de trois ans prévu par l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, y compris en cas de nouvelle déclaration d'intention d'aliéner adressée par l'Etat, celle-ci n'ayant pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai pour l'exercice de ce droit. […]
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