Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones à urbaniser en priorité
Article L211-1 du Code de l'urbanisme
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 62-848 1962-07-26 ART. 1
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur proposition de la ou des communes intéressées.
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable d'une de communes intéressées.
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L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme permet l'institution du droit de préemption urbain par les communes dans les zones urbaines. C'est le même article qui permet aussi d'instituer un tel droit dans « les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinés à l'alimentation des collectivité humaines ». […]
Lire la suite…Décisions
[…] pour un montant total de 25 493,49 euros, ont été réalisés au premier étage du bâtiment D avant la date de la déclaration d'intention d'aliéner n'a pu avoir pour effet de modifier la consistance du lot 301 soumis au droit de préemption ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, la commune était d'ailleurs tenue, dès lors qu'elle avait choisi d'acquérir le bien concerné aux prix et conditions proposés, de mettre en oeuvre le droit de préemption qui lui était ouvert par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, pour la totalité du bien en cause ; que, par suite, […]
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[…] ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3)
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre expropriation, 10 novembre 2009, n° 09/01728
[…] Il résulte des dispositions des articles L.211 -1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-17, R.211-1 à R.211-8, R.213-4 à R.213-26 du Code de l'Urbanisme – L.13-13, L.13-15 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption et qu'à compter de la réception de l'offre d'acquisition, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son accord ou son désaccord sur l'offre qui lui est faite, l'absence de réponse valant renonciation à la vente.
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Documents parlementaires
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …
Lire la suite…Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet de loi qui réécrit l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.
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[1] Transactions immobilières - Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS) [2] L.211-1 et s. Code de l'urbanisme, L.212-1 et s. Code de l'urbanisme, L.142-3 et s. Code de l'urbanisme, L.214-1 et s. Code de l'urbanisme [3] Transactions immobilières - Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS) [4] CE, 26 juill. 2011, n° 324767
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