Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière
Article L211-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 37 () JORF 13 JUILLET 1984 rectificatif JORF 21 JUILLET 1984
Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication forcée.
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai de dix ans mentionné au a de l'article L. 211-4 et au a de l'article L. 211-5 s'apprécie à la date de la signature du contrat de location-accession.
Commentaires • 32
Les modalités d'exercice du droit de préemption urbain sont régies par l'article L213-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Si le bien immobilier en vente est situé dans une zone de préemption, le vendeur ou son intermédiaire – dans la majorité des cas, le notaire -, doit avertir la collectivité de la vente en cours. Cette information s'effectue via une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) indiquant le prix et les conditions de la vente. […] [1] Article L211-2 du Code de l'Urbanisme
Lire la suite…Décisions • 330
[…] — que la communauté d'agglomération était incompétente pour prendre la décision contestée ; que le droit de préemption appartient aux communes ; qu'en application de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, il faudra que la communauté d'agglomération établisse sa compétence en produisant la délibération afférente ; que la délibération en date du 10 juillet 2006 donnant compétence par délégation au président de ladite communauté devra être produite ;
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[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : «Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre./ Toutefois, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2018, n° 1801222
[…] 68-02-01-01-01 C + […] 2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par l'article 102 de la loi du 27 janvier 2017, entrée en vigueur le 29 janvier 2017 : « (…) la compétence (…) d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (…) en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.(…) ». […]
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S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, […] les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que […] la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal ;