Article L211-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version31/03/1976
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Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 62-848 1962-07-26 ART. 3

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 96

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
11 textes citent l'article

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442150
Conclusions du rapporteur public · 19 avril 2022

L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme soumet au droit de préemption urbain toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble. […] L'une, assez ancienne, figure au même article L. 213-1. […] L'autre exception est issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques6, qui a complété l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme pour exclure du droit de préemption les aliénations de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété. […]

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2Les apports de la loi "Macron" du 6 août 2015 au droit de l’urbanisme.
Village Justice · 2 octobre 2015

[…] - Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain en faveur du logement (article L 211-2 du code de l'urbanisme), notamment aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et aux organismes HLM, l'aliénation devant ici porter sur un des biens ou droits affectés au logement ;

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Décisions23


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 5 avril 2022, 20NT02855, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° () la préservation des écosystèmes aquatiques, […] des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. « . Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 24 mai 2017, n° 16/00095

[…] Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, en vigueur du 08 août 2015 au 29 janvier 2017, le titulaire du droit de préemption urbain peut notamment déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Son organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] 03/03/15

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3Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 97312, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que le IV de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985 dans sa rédaction issue du I de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 a pour effet de maintenir en vigueur jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui a été le 1 er juin 1987, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L. 211-2 et L. 211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du même code, […]

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