Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones à urbaniser en priorité
Article L211-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 23
Décisions • 243
[…] La parcelle vendue était incluse dans un périmètre soumis au droit de péremption urbain et il est précisé à l'acte que 'le bien … a fait l'objet d'une demande d'acquisition formulée par le vendeur à l'acquéreur sur le formulaire administratif de déclaration d'aliéner, au titre du droit de délaissement qui lui était ouvert par l'article L 211-5 du code de l'urbanisme…'.
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[…] elle a fait notifier à la VILLE DE MARSEILLE, par acte extra judiciaire du 2 septembre 2014, une demande d'acquisition de cet ensemble immobilier, pour le prix de 6.700.000 €, au visa de l'article 211-5 du code de l'urbanisme ; […] Laissons les dépens à la charge de L'[…]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA00504, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : « En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, […]
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Pour mémoire, aux termes de l'article L. 213-10, alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de restauration ou de transformation int […]
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