Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière
Article L211-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le droit de préemption peut être exercé aussi longtemps que les immeubles demeurent classés en zone urbaine par le plan d'occupation des sols ou que la zone d'intervention foncière n'est pas supprimée.
L'existence ou la création d'une zone d'aménagement concerté ou d'un secteur sauvegardé ne fait pas obstacle à l'application du droit de préemption.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Dans les zones d'aménagement différé, les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L211-4, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. […] Or, selon l'article L 213-4-1 du code de urbanisme, lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L 211-5, L 211-6, L213-3 et L 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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[…] L'article L 213 – 4 – 1 du code de l'urbanisme dispose : 'lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L 211-5, L 211-6, L 212-3 et L 213 – 4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 p. 100 de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux.
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 30 juillet 2015, n° 1301187
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel, « Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. / La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été saisie et de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques. […]
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la notion de « decision definitive » mentionnee dans le texte des articles L 211-6, L 212-3, L 213-7, L 213-8 et L 213-14 du code de l'urbanisme relatifs au droit de preemption urbain et dans les zones d'amenagement differe (ZAD). […] Sachant que sous le precedent regime des zones d'intervention fonciere (ZIF) et des ZAD, les textes reglementaires (code de l'urbanisme, anciens articles R 211-25, R 211-27, […]
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