Article L211-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/1977
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Version01/06/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 - art. 14, v. init.

Entrée en vigueur le 1 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Modifié par : Loi 85-729 1985-07-18 art. 6 I, V, art. 26 X JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 juin 1987
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Commentaires3


1Les offices publics à l'habitat (OPH) peuvent il recevoir délégation du droit de préemption urbain ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 9 juin 2015

L'ancien article L.211-7 du code de l'urbanisme, en vigueur du 1 er janvier 1977 au 1 er juin 1987, disposait que : « Le droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune, ou, s'il en existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815129">L.213-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. […]

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2Commentaire  de la décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 - SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 avril 2013

article L. 210-1 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme figure en introduction du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme consacré aux droits de préemption et qui traite du DPU (articles L. 211-1 à L. 211-7), des ZAD (articles L. 212-1 à L. 212-5), du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, […]

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3Les offices publics à l'habitat (OPH) peuvent il recevoir délégation du droit de préemption urbain ?
www.jurisconsulte.net

L'ancien article L.211-7 du code de l'urbanisme, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er juin 1987, disposait que : « Le droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune, ou, s'il en existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815129">L.213-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. […] Dans les articles L. 211-1 et suivants,

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Décisions15


1Cour d'appel de Rouen, Chambre expropriation, 10 novembre 2009, n° 09/01728
Cour de cassation : Rejet

[…] Il résulte des dispositions des articles L.211 -1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-17, R.211-1 à R.211-8, R.213-4 à R.213-26 du Code de l'UrbanismeL.13-13, L.13-15 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption et qu'à compter de la réception de l'offre d'acquisition, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son accord ou son désaccord sur l'offre qui lui est faite, l'absence de réponse valant renonciation à la vente.

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2Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 97312, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que le IV de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985 dans sa rédaction issue du I de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 a pour effet de maintenir en vigueur jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui a été le 1 er juin 1987, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L. 211-2 et L. 211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles situés dans une zone d'intervention foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du même code, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre expropriation, 9 novembre 2010, n° 10/00703
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles L.211 -1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-17, R.211-1 à Y, R.213-4 à R.213-26 du code de l'Urbanisme, Z, X et suivants du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour exercer son droit de préemption et qu'à compter de la réception de l'offre d'acquisition, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son accord ou son désaccord sur l'offre qui lui est faite, l'absence de réponse valant renonciation à la vente.

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