Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones à urbaniser en priorité
Article L211-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Attendu que les consorts Y… reprochent à l'arrêt de décider qu'ils ne pouvaient prétendre à une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, 1°) que la référence faite par l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1975 applicable à l'espèce, aux termes de l'article 69-1 de la loi du 23 décembre 1986, complétant l'article 9, 1, […]
Lire la suite…- Règles applicables en matière d'expropriation·
- Immeuble notoirement destiné à la vente·
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- Remploi
Il résulte des articles L 211-8, R 211-19 et R 211-27 du Code de l'urbanisme que toute aliénation volontaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est, à peine de nullité, subordonnée à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la marie de la commune où se trouve situé l'immeuble ; que la collectivité publique intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de cette déclaration pour l'exercice du droit de préemption ; que si elle renonce à l'exercer, l'aliénation peut être faite librement aux prise et conditions envisagées initialement. […]
Lire la suite…- Renonciation de l'administration à son droit de préemption·
- Vente d'immeuble dans une zone d'intervention foncière·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 26 novembre 1991, 89PA00699, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-8 du code de l'urbanisme, toute aliénation volontaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est implanté l'immeuble ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.211-19 du même code, le silence gardé pendant plus de deux mois par le titulaire du droit de préemption vaut renonciation ;
Lire la suite…- Intérêt lie a une qualité particulière -reprise d'instance·
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- Introduction de l'instance·
- Existence d'un intérêt·
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M Philippe Vasseur apres avoir rappele que l'article L 213-2 du code de l'urbanisme, dans la redaction que lui a donnee la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, […] si les dispositions de cet article peuvent recevoir application pour les infractions de meme nature commises a l'occasion de […] Reponse. - Sous reserve de l'appreciation des tribunaux, la prescription de cinq ans prevue par l'article L 213-2 du code de l'urbanisme (introduit par la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative a la definition et a la mise en oeuvre de principes d'amenagement) en cas d'infraction a l'ancien article L 211-8 de ce code s'applique aux actions en nullite ouvertes anterieurement au 1er juin 1987, […]
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