Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d'intervention foncière
Article L211-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — suite à la signification de l'arrêt d'appel le 5 avril 2013, l'appelante n'a pas davantage respecté les délais imposés par l'article L 211-14 du code de l'urbanisme et n'a pas davantage tenu compte du commandement de payer délivré le 3 janvier 2014,
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En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ouvert aux communes dans lesquelles est instituée une zone d'intervention foncière est destiné à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat et peut être exercé notamment pour la réalisation d'équipements collectifs. Légalité d'une décision par laquelle une commune exerce son droit de préemption sur un immeuble privé dans le but de permettre, par l'élargissement d'une rue, la réalisation d'un projet de transport en site propre, qui constitue un équipement collectif contribuant à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 25 juin 2015, n° 13/11610
[…] En outre, il résulte de l'acte notarié de vente que les biens litigieux étaient effectivement situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain de Paris et qu'elle a été conclue dans le cadre des articles L.211-5 et L. 211-14 du code de l'urbanisme, organisant le droit de délaissement, et non dans le cadre de l'article L. 213-2 de ce même code (hypothèse d'un droit de préemption exercé sur la base d'une DIA).
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