Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d' aménagement différé
Article L212-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un même terrain peut être compris à la fois dans une zone d'aménagement différé et dans une zone d'aménagement concerté définie conformément aux dispositions de l'article L. 311-1.
Commentaires • 21
A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, […] et dans laquelle se trouvent les parcelles préemptées. […] version=LEGIARTI000031214788&source=decisionPageLink&q=18MA05274&origin=CETATEXT000042330991"> L. 300-1 du code de l'urbanisme qui permettrait d'exercer ce même droit de préemption sur le fondement de l'article L. 210-1 du même code. […] version=LEGIARTI000028810689&source=decisionPageLink&q=17MA05081&origin=CETATEXT000039794817"> L 212-1 et suivant du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'Arrêté Préfectoral précité, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, […] instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan » ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 figurant dans le même titre du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, […] en premier lieu, qu'il est constant que la décision attaquée n° 01 BC10.09.13 a été prise par le bureau communautaire le 10 septembre 2013 ; qu'elle est ainsi rédigée : « après en avoir délibéré, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : Des zones d'aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L.211-2… ; qu'aux termes de l'article L. 210-1 du même code : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 21 juillet 2016, n° 16/00051
[…] ☒ DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER UN BIEN (1) ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1)
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En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : » Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, […]
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