Article L212-2 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 62-848 1962-07-26 ART. 8

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 14

Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.

Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
35 textes citent l'article

Commentaires25


11/ PLUI : l’éventuelle opposition des communes est à prouver par les requérants 2/ Une nouvelle ZAD peut prendre la place d’une ZAD devenue caduque
blog.landot-avocats.net · 14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : » Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, […]

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2Création d'une nouvelle ZAD et exercice du droit de préemption
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 octobre 2022

De l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, il résulte que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d'aménagement différé, toutefois réduite à six ans, […] en créant une nouvelle ZAD, dont l'objet est de surcroît élargi, sur les mêmes parcelles que le précédent arrêté préfectoral et en se désignant bénéficiaire du droit de préemption, la communauté de communes n'a pas méconnu les dispositions précitées. 68-02-01-01-02, Urbanisme et aménagement du territoire, Procédures d'intervention foncière, Préemption et réserves foncières, […]

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3Les nouvelles règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en ZAC.
Village Justice · 2 mars 2020

idArticle=LEGIARTI000029738526&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150101" class="spip_out" rel="external">l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000037666770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181125" class="spip_out" rel="external">l'article L212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dans les ZAD ne peut s'exercer que pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.

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Décisions148


1Cour administrative d'appel de Marseille, 4 ème chambre, du 3 juin 2003, 99MA00845, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Classement CNIJ : 68-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et qui est applicable aux décisions pour lesquelles une personne publique décide d'user de son droit de préemption, dès lors que ni le code de l'urbanisme, […] A cet effet doivent être motivées les décisions qui… imposent des sujétions… ; que l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption institué par l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, décide d'exercer ce droit, impose des sujétions aux personnes physiques ou morales directement concernées ; […]

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  • Droit de préemption·
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  • Maire·
  • Motivation·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Politique·
  • Litige·
  • Actes administratifs

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 juin 2021, n° 20/07596
Confirmation

[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; […] 6 décembre 2018, pourvoi n°17-24218 et 17-24610]' ; l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme vise à permettre à l'expropriant de fixer la date de référence d'un bien exproprié à la date de création de la ZAD alors même que celle-ci aurait expirée' ; […] il y a lieu de réformer le jugement critiqué sur ce point et d'écarter l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme pour fixer la date de référence ; en application des dispositions des articles L. 212-2, L 212-2-1, […] 13 novembre 2003, n°02-70119)]' ; […] L 213'6, L213-4 et L212-2 du code de l'urbanisme, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 88-70.362, Inédit
Rejet

[…] mais un an avant celle d'ouverture de l'enquête d'utilité publique de l'expropriation de la parcelle concernée, survenue le 13 mai 1989 ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-14, L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 212-2 du Code de l'urbanisme ; 2°) que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, M. H… faisait valoir qu'en 1984, […]

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Terrain situé en zone d'aménagement différé·
  • Date de référence pour qualifier l'emprise·
  • Indemnité·
  • Immeuble·
  • Expropriation·
  • Canalisation·
  • Syndicat mixte·
  • Attaque·
  • Terrain à bâtir
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Documents parlementaires13

Le présent article a pour objet de préciser les modalités de renouvellement du droit de préemption applicable en zone d'aménagement différé (ZAD), à l'achèvement du délai de validité initial fixé par le code de l'urbanisme à 6 ans à compter de la publication de l'acte de création de la zone. S'agissant des ZAD créées par l'État, le renouvellement du droit de préemption s'opérera par décret en Conseil d'État en cas d'avis défavorable d'une commune ou de l'EPCI concerné ou par arrêté préfectoral en l'absence d'opposition de ces collectivités. S'agissant des ZAD créées à l'initiative d'un … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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