Article L212-2 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 62-848 1962-07-26 ART. 8

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, soumis sous les réserves ci-après énoncées aux règles fixées aux articles L. 211-2 à L. 211-4, est ouvert soit à une collectivité publique, soit à un établissement public figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, soit à une société d'économie mixte titulaire d'une concession en application des articles L. 321-1 et R. 321-1.
Le droit de préemption prévu à l'alinéa précédent peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de la décision administrative instituant la zone d'aménagement différé, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 213-1.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-2 il n'est pas fait application de la présomption énoncée dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 21 modifié de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958.
L'exercice du droit de rétrocession prévu à l'article L. 211-3 est subordonné à la condition que le titulaire du droit de préemption justifie de projets d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit, à des fins d'intérêt général .
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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 31 mars 1976
34 textes citent l'article

Commentaires25


11/ PLUI : l’éventuelle opposition des communes est à prouver par les requérants 2/ Une nouvelle ZAD peut prendre la place d’une ZAD devenue caduque
blog.landot-avocats.net · 14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : » Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, […]

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2Création d'une nouvelle ZAD et exercice du droit de préemption
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 octobre 2022

De l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, il résulte que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d'aménagement différé, toutefois réduite à six ans, […] en créant une nouvelle ZAD, dont l'objet est de surcroît élargi, sur les mêmes parcelles que le précédent arrêté préfectoral et en se désignant bénéficiaire du droit de préemption, la communauté de communes n'a pas méconnu les dispositions précitées. 68-02-01-01-02, Urbanisme et aménagement du territoire, Procédures d'intervention foncière, Préemption et réserves foncières, […]

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3Les nouvelles règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en ZAC.
Village Justice · 2 mars 2020

idArticle=LEGIARTI000029738526&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150101" class="spip_out" rel="external">l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000037666770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181125" class="spip_out" rel="external">l'article L212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dans les ZAD ne peut s'exercer que pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.

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Décisions148


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 juin 2021, n° 20/07596
Confirmation

[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; […] 6 décembre 2018, pourvoi n°17-24218 et 17-24610]' ; l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme vise à permettre à l'expropriant de fixer la date de référence d'un bien exproprié à la date de création de la ZAD alors même que celle-ci aurait expirée' ; […] il y a lieu de réformer le jugement critiqué sur ce point et d'écarter l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme pour fixer la date de référence ; en application des dispositions des articles L. 212-2, L 212-2-1, […] 13 novembre 2003, n°02-70119)]' ; […] L 213'6, L213-4 et L212-2 du code de l'urbanisme, […]

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  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Terre agricole·
  • Expropriation·
  • Référence·
  • Périmètre·
  • Acte d'adhésion·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Indemnité·
  • Prix

2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 88-70.362, Inédit
Rejet

[…] mais un an avant celle d'ouverture de l'enquête d'utilité publique de l'expropriation de la parcelle concernée, survenue le 13 mai 1989 ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-14, L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 212-2 du Code de l'urbanisme ; 2°) que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, M. H… faisait valoir qu'en 1984, […]

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Terrain situé en zone d'aménagement différé·
  • Date de référence pour qualifier l'emprise·
  • Indemnité·
  • Immeuble·
  • Expropriation·
  • Canalisation·
  • Syndicat mixte·
  • Attaque·
  • Terrain à bâtir

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 24 juin 2021, n° 20/08490
Confirmation

[…] 3 e civ., 13 novembre 2003, n°02-70119)]' ; L'EPFIF est parvenu à 31 accords amiables, […] numéro 16'20 966) ; dès lors, il résulte du texte et de la jurisprudence susvisée que la fixation d'une date de référence qui prive le bien situé en ZAD d'une indemnisation raisonnablement en rapport avec sa valeur méconnaît le droit de propriété de l' exproprié ; l'article L213'6 du code de l'urbanisme est contraire aux dispositions de l'article L212-2'du code de l'urbanisme qui prévoit que dans les zones d'aménagement différé, […] or l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé daté du 18 juillet 2012 prévoit, conformément à l'article L 212-2-1 du code de l'urbanisme, […]

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  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Terre agricole·
  • Expropriation·
  • Périmètre·
  • Référence·
  • Valeur·
  • Indemnité·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Acte d'adhésion
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Documents parlementaires13

Le présent article a pour objet de préciser les modalités de renouvellement du droit de préemption applicable en zone d'aménagement différé (ZAD), à l'achèvement du délai de validité initial fixé par le code de l'urbanisme à 6 ans à compter de la publication de l'acte de création de la zone. S'agissant des ZAD créées par l'État, le renouvellement du droit de préemption s'opérera par décret en Conseil d'État en cas d'avis défavorable d'une commune ou de l'EPCI concerné ou par arrêté préfectoral en l'absence d'opposition de ces collectivités. S'agissant des ZAD créées à l'initiative d'un … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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