Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé
Article L212-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 7 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
Commentaires • 25
De l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, il résulte que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d'aménagement différé, toutefois réduite à six ans, […] en créant une nouvelle ZAD, dont l'objet est de surcroît élargi, sur les mêmes parcelles que le précédent arrêté préfectoral et en se désignant bénéficiaire du droit de préemption, la communauté de communes n'a pas méconnu les dispositions précitées. 68-02-01-01-02, Urbanisme et aménagement du territoire, Procédures d'intervention foncière, Préemption et réserves foncières, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000029738526&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150101" class="spip_out" rel="external">l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000037666770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181125" class="spip_out" rel="external">l'article L212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dans les ZAD ne peut s'exercer que pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Classement CNIJ : 68-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et qui est applicable aux décisions pour lesquelles une personne publique décide d'user de son droit de préemption, dès lors que ni le code de l'urbanisme, […] A cet effet doivent être motivées les décisions qui… imposent des sujétions… ; que l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption institué par l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, décide d'exercer ce droit, impose des sujétions aux personnes physiques ou morales directement concernées ; […]
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[…] — Sur l'inconventionnalité in concreto du second alinéa de l'article L.213-6'du code de l'urbanisme ; […] 6 décembre 2018, pourvoi n°17-24218 et 17-24610]' ; l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme vise à permettre à l'expropriant de fixer la date de référence d'un bien exproprié à la date de création de la ZAD alors même que celle-ci aurait expirée' ; […] il y a lieu de réformer le jugement critiqué sur ce point et d'écarter l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme pour fixer la date de référence ; en application des dispositions des articles L. 212-2, L 212-2-1, […] 13 novembre 2003, n°02-70119)]' ; […] L 213'6, L213-4 et L212-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Parcelle·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1992, 88-70.362, Inédit
[…] mais un an avant celle d'ouverture de l'enquête d'utilité publique de l'expropriation de la parcelle concernée, survenue le 13 mai 1989 ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-14, L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 212-2 du Code de l'urbanisme ; 2°) que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, M. H… faisait valoir qu'en 1984, […]
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En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : » Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, […]
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