Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d' aménagement différé
Article L212-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 2
Aux termes de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, les ZAD créées avant le 1er juin 1987 demeuraient soumises aux dispositions des articles L. 212-1 à 11 et L. 214-1 et 2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi no 75-1328 du 31 décembre 1975. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, […] par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme en sa rédaction applicable aux ZAC créées avant le 1 er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Commune·
- Emplacement réservé·
- Urbanisme·
- Référendaire·
- Date·
- Profit·
- Conseiller·
- Terrain à bâtir·
- Pourvoi
[…] Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans son ancienne rédaction ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Commune·
- Référendaire·
- Référence·
- Cour d'appel·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Urbanisme·
- Maire
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, 81-70.362, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que l'arret enonce justement que si un terrain compris dans une zad fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilite publique, la date de reference de l'article l13-15-2 du code de l'expropriation est aux termes de l'article l212-6 du code de l'urbanisme un an avant la publication de la decision administrative instituant la zad, qu'une seule date de reference est prevue par le legislateur et s'applique a la qualification de terrain a batir ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Indemnités de sortie de ferme·
- Indemnité au preneur sortant·
- Bail à métayage·
- Sortie de ferme·
- Expropriation·
- Immeuble loué·
- Bail rural·
- Évaluation·
- Indemnités
Aux termes de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, les ZAD créées avant le 1er juin 1987 demeuraient soumises aux dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-11 et L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi no 75-1328 du 31 décembre 1975. […]
Lire la suite…