Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d' aménagement différé

Article L212-8 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : LOI 62-848 1962-07-26 ART. 16

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

L'arrêté ou le décret instituant une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par /M/règlement d'administration publique/M/LOI 1328 ART. 28: décret en conseil d'Etat//.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 7 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le le 1er juin 1987

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